CONDITIONS GÉNÉRALES

1 Dispositions générales, validité

1.1 Les présentes conditions générales («CG»), dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement à toutes les relations d’affaires entre Pregnolia SA («société») et l’acheteur («client»).

1.2 La relation d’affaires a notamment pour objet la vente et la livraison de produits («produits») de la société. Les produits vendus par la société au client sont décrits dans la confirmation de commande correspondante et destinés à l’utilisation dans le pays de livraison, et non à l’exportation.

1.3 Les présentes CG annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Nous nous réservons le droit de modifier les CG en cas de besoin. Il sera procédé aux adaptations nécessaires, notamment en cas d’invalidité ou de nullité de dispositions existantes ou d’adaptations des lois ou des normes. La version actuelle en vigueur de nos CG peut être à tout moment consultée sur notre site Internet [www.pregnolia.com].

1.4 Seules sont valables pour nos livraisons les présentes CG. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que lorsque nous avons expressément consenti à leur validité et dans les limites où nous l’avons fait. Cette obligation de consentement s’applique aussi lorsque nous exécutons sans réserve la livraison en ayant connaissance des conditions générales du client.

1.5 Les conventions individuelles, conclues avec le client dans un cas particulier, y compris les clauses accessoires, modifications et/ou compléments priment sur ces CG. Pour le contenu de ce type de conventions individuelles, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminants.

1.6 La validité des déclarations et notifications, que le client doit produire après la conclusion du contrat (p. ex. impartir des délais, aviser des défauts), est soumise à la forme écrite.

2  Conditions de commande et exécution

2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et indicatives.

2.2 La commande du client est considérée comme une proposition de contrat ferme («commande»).

2.3 Afin d’accepter la commande, une confirmation écrite («confirmation de commande») de notre part est requise. Le contrat entre nous et le client prend effet après l’acceptation de la commande («contrat»).

2.4 La société entreprend les efforts économiquement raisonnables afin d’exécuter toutes les commandes, mais peut toutefois décider à son entière discrétion d’exécuter des livraisons partielles ou de suspendre la livraison d’un produit après préavis.

2.5 La confirmation écrite est déterminante pour le contenu du contrat, même si elle présente des divergences mineures ou usuelles par rapport à la commande. De telles divergences sont considérées comme acceptées par le client lorsque la société ne reçoit pas d’opposition écrite du client dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la confirmation écrite. En cas de concordance de la commande et de la confirmation écrite, le client n’a aucun droit de réclamation.

2.6 La société ne répond pas des pertes résultant de la non-livraison du produit, indépendamment du fait que le motif de l’incapacité de livrer est imputable à la société ou non.

3  Livraisons, délais, retard de livraison

3.1 À défaut d’une autre convention écrite, la société expédie le produit directement au client. Ce faisant, nous sommes en droit – sous réserve d’une convention écrite contraire – de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur). Si le client est en retard de réception, cela équivaut à une livraison. Si le client est en retard de réception ou s'il ne respecte pas ses devoirs de coopération, ou si notre livraison est retardée par d’autres motifs imputables au client, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage, frais de conservation, frais pour protéger le produit).

3.2 Les délais de livraison ou d’exécution sont conclus individuellement et n’acquièrent un caractère contraignant que si la société confirme par écrit lesdits délais de livraison ou d’exécution à l’acceptation de la commande. Un délai de livraison ou d’exécution convenu à titre contraignant commence à courir seulement à réception de notre confirmation écrite par le client.

3.3 Dans la mesure où nous ne pouvons pas respecter un délai contraignant pour des motifs qui ne nous sont pas imputables (désignés par l’indisponibilité du service), nous en informerons le client sans retard en lui indiquant le nouveau délai probable. Si la livraison n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai, nous ou le client sommes en droit de nous départir en tout ou partie du contrat en question; nous rembourserons immédiatement la contrepartie fournie par le client. En ce sens, il y a indisponibilité du service, notamment lorsque nous ne sommes pas approvisionnés à temps par notre fournisseur, mais que nous avons conclu une opération de couverture congruente en temps opportun (commande ferme et suffisante du produit).

3.4 La survenance d’un retard de notre part est soumise aux dispositions légales.

3.5 En principe, nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles lorsque cela s’avère nécessaire pour des motifs logistiques et raisonnablement exigible du client. Nous ne le faisons toutefois qu’après en avoir informé le client.

4  Vérification du produit

4.1 Les dommages sur les suremballages doivent être immédiatement notifiés à la réception et directement auprès du transporteur.

4.2 Les éventuelles prétentions du client en raison de défauts sont soumises au respect de ses obligations de vérification et d’avis des défauts (art. 201 du CO). Pour ce motif, le client vérifie soigneusement le produit livré immédiatement après la réception.

4.3 La société examinera les prétentions portées à sa connaissance et fondées sur des irrégularités lors du transport, telles que des quantités erronées. Ces prétentions doivent être communiquées à la société avec une preuve signée d’irrégularité sur le bon de livraison. Pregnolia SA doit recevoir la réclamation et le courrier signé dans un délai de 3 jours après la livraison chez le client. Les réclamations d’ordre logistique reçues après plus de 3 jours ne sont ni examinées, ni honorées, ni payées. Si le client fait valoir une prétention, tous les cartons d’expédition et le matériel d’emballage doivent être conservés pour vérification par la société et/ou la compagnie d’assurance.

4.4 Le client nous communiquera par écrit les vices cachés, sans délai, mais au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la découverte du vice caché. Pour respecter le délai, il suffit d’expédier à temps la réclamation. Si le client n’annonce pas le défaut ou si l’avis des défauts est tardif, le produit est tenu pour accepté. Notre responsabilité pour des défauts annoncés hors délai est exclue.

4.5 Si un client constate un défaut du produit pendant son utilisation, il interrompra l’utilisation du produit immédiatement après avoir identifié le défaut et en informera la société par écrit.

5  Prix, paiement

5.1 À défaut d’une convention écrite contraire dans le cas particulier, nos prix, départ d’usine, en vigueur au moment de la commande sont applicables conformément à la confirmation de commande envoyée au client, la TVA légale en vigueur au même moment étant facturée en sus. Les frais pour l’emballage nécessaire pour le transport sont indiqués à part, sauf convention écrite contraire. Les autres frais pour le transport, l’expédition, l’assurance et les taxes, les impôts (hormis la taxe sur la valeur ajoutée) et d’autres contributions publiques ne sont pas inclus dans le prix en vigueur, sauf convention contraire. Dans la mesure où le produit est livré sur palettes et/ou conteneurs et si ces agrès de chargement ne sont pas échangés, nous facturons ces palettes et/ou conteneurs au client.

5.2 Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Le montant est échu et payable sans déduction dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

5.3 Le client ne dispose de droits de rétention et de compensation que dans la mesure où sa créance a été constatée de manière définitive ou n’est pas contestée. En cas de défauts du produit livré, les droits du client fondés sur la réciprocité, notamment conformément au chiffre 8 des présentes CG, n’en sont pas affectés.

5.4 Nous nous réservons la propriété du produit livré jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation d’affaires avec le client.

6  Retard de paiement, difficultés de paiement

6.1 À l’expiration du délai de paiement susnommé (voir chiffre 4.2 des présentes CG), le client est mis en demeure sans sommation (à l’échéance). Pendant la durée de la demeure, le montant dû est soumis au taux de l’intérêt moratoire usuel de 5%.

6.2 Si, après la conclusion du contrat, une détérioration significative de la situation financière du mandataire survient au sens de l’art. 83 du CO (Code des obligations), ce qui est réalisé notamment en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’interruption de paiements nous étant destinés, nous sommes en droit, selon les dispositions légales, d’exercer un droit de refuser la prestation pour toutes les livraisons dues et/ou de nous départir sans délai du contrat (art. 83 al. 2 du CO) après avoir imparti en vain un délai pour le paiement. Cela s’applique aussi lorsque le client est en demeure à notre égard avec une partie conséquente des obligations de paiement. Des prétentions légales plus étendues à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou au remboursement des dépenses n’en sont pas affectées.

7  Sécurité des produits

7.1 Pregnolia SA vend des dispositifs médicaux et des accessoires qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et nous nous efforçons de garantir la meilleure sécurité possible en rapport avec nos produits.

7.2 Ces produits ne sont conçus et autorisés que pour des utilisations spéciales. Chaque produit est accompagné d’un mode d’emploi («mode d’emploi»).

7.3 Pour des motifs relevant de la sécurité des patientes ainsi que de l’efficacité, et en conformité avec l’autorisation de mise sur le marché, il est important que tous les produits soient utilisés selon les instructions. Les produits sont livrés dans un emballage stérile, le cas échéant, et peuvent être destinés, en fonction du produit, à une utilisation unique ou multiple.

7.4 L’utilisation d’un produit dans un but autre que celui prévu et autorisé ou d’une manière qui ne correspond pas au mode d’emploi peut avoir pour conséquence une détérioration de son intégrité structurelle et/ou une défaillance de l’appareil, ce qui pourrait occasionner des blessures à la patiente.

7.5 Le client s’assure d’un entreposage approprié et, le cas échéant, du transport ultérieur approprié du produit – notamment en tenant compte de nos instructions.

7.6 Dans la mesure où le produit est un produit stérilisé, il n’est destiné qu’à une utilisation unique et nous le signalons en conséquence comme produit jetable («produit jetable»). Ces produits jetables ne conviennent pas à une réutilisation. Compte tenu de ces risques, nous vous mettons expressément en garde contre la réutilisation de produits jetables.

7.7 La stérilisation des produits par le client n’est pas autorisée, car cela induit des dysfonctionnements du produit et peut provoquer le risque d’une infection de la patiente, d’une contamination, d’une contamination croisée, y compris de la transmission de maladies infectieuses d’une patiente à l’autre ou occasionner des blessures/restrictions pour la patiente et des risques inconnus.

7.8 Chaque produit vendu par la société doit être affecté à l’usage auquel il est destiné et utilisé conformément au(x) mode(s) d’emploi correspondant(s) et au matériel d’instruction (vidéo comprise). Le client dégage la société de toutes les obligations et de tous les frais occasionnés à la suite d’une utilisation qui n’est pas compatible avec le mode d’emploi, y compris les frais juridiques engagés pour se défendre contre des mesures.

8  Garantie et responsabilité

8.1 La garantie accordée par la société pour les produits est strictement limitée et se limite aux produits livrés et à leur fabrication conformément aux bonnes pratiques de fabrication et aux lois applicables. Aucune autre garantie ou stipulation n’est implicite, y compris, sans limitation, aucune garantie ou stipulation eu égard à la qualité ou l’adéquation à un usage déterminé.

8.2 Les droits du client en cas de défaut matériel ou juridique sont soumis aux dispositions légales, à défaut d’une disposition contraire ci-après.

8.3 La société garantit que les produits sont exempts de défauts matériels. Sauf convention écrite contraire, cette garantie est limitée à deux (2) ans à compter de la date de livraison des produits ou de la date de péremption du produit, le cas échéant.

8.4 Des divergences de l’objet livré par rapport au produit acheté en relation avec l’apparence externe, le poids et/ou les dimensions du produit sont négligeables dans la mesure où ces divergences (i) sont usuelles ou techniquement inévitables alors que les dispositions normatives et les lois demeurent respectées, (ii) représentent un développement technique alors que les dispositions normatives et les lois demeurent respectées ou (iii) sont consécutives à une modification des dispositions légales ou d’autres prescriptions. Il est loisible au client de prouver que de telles divergences ont une importance pour lui. Les divergences mineures ne constituent pas un défaut.

8.5 Si le produit livré est défectueux, la société peut d’abord choisir si elle veut parfaire l’exécution en remédiant au défaut (réparation) ou en livrant un produit exempt de défauts (livraison de remplacement), et ce, à titre gracieux pour le client.

8.6 Les dépenses nécessaires pour la vérification, notamment les frais de transport, de travail et de matériel, sont prises en charge par la société lorsque la présence d’un défaut est effective. Toutefois, si la revendication du client s’avère injustifiée après avoir remédié à un défaut, la société peut exiger du client des dommages-intérêts pour les frais occasionnés.

8.7 Les garanties de la société ne s’appliquent pas aux produits qui ont été modifiés, utilisés abusivement, endommagés ou entretenus de manière injustifiée, incorrecte ou insuffisante ou ont été utilisés d’une autre manière qui n’est pas compatible avec le mode d’emploi du produit. Dans de tels cas, le client n’a aucun droit lié à la garantie pour les défauts.

8.8 Sauf convention contraire résultant des présentes CG, y compris des dispositions suivantes, la société est réputée responsable de la violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

8.9 La responsabilité de la société est exclue lorsque les produits sont utilisés d’une manière qui ne correspond pas au mode d’emploi du produit et/ou lorsque les mises en garde et/ou les mesures de sécurité figurant dans le mode d’emploi n’ont pas été respectées.

8.10 La société est tenue responsable – pour quelque raison juridique que ce soit – en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité pour la négligence légère est exclue.

8.11 Les restrictions de la responsabilité résultant du chiffre 8.10 des présentes CG ne s’appliquent pas si nous dissimulons de manière dolosive un défaut ou si nous endossons une garantie de qualité. Les restrictions de la responsabilité ne s’appliquent ni aux droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni à d’autres dispositions impératives.

8.12 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des travailleurs, représentants et autres auxiliaires.

9  Expéditions en retour

9.1 L’expédition en retour de produits défectueux par le client n’a lieu qu’après communication effective de l’intention à la société, conformément aux chiffres 4 et 8 des présentes CG.

9.2 Après la notification, la société communique au client les instructions de retour (emballage, transporteur).

10  Droit de révocation

En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de non-paiement d’une facture échue, la société est en droit, selon les dispositions légales, de se départir du contrat et d’exiger la restitution du produit en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le client ne paie pas le montant échu, nous pouvons exercer ces droits uniquement lorsque nous avons déjà imparti un délai supplémentaire convenable pour le paiement ou lorsqu’un tel délai supplémentaire n’est pas requis conformément aux dispositions légales.

11  For, droit applicable

11.1 Le for exclusif – également international – pour tous les litiges qui résultent directement ou indirectement de ou en relation avec les CG ou les rapports juridiques entre la société et le client est le tribunal cantonal de Zurich, en Suisse, à moins qu’un autre for soit imposé de manière contraignante. Toutefois, la société est également en droit d’intenter une action au for général du client.

11.2 Le droit suisse s’applique aux présentes CG et à tous les rapports juridiques entre la société et le client.

12  Clause salvatrice

Si certaines clauses des présentes CG devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses des présentes CG, conformément à l’art. 20 du CO.

 

Version: mai 2019